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Responsabilité civile, pénale et administrative

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Responsabilité civile, pénale et administrative

Principes généraux et Articulation Etat - Fonctionnaire

 

3 régimes existent : responsabilité Civile, Pénale et Administrative

2 catégories selon les règles juridiques :

1 - responsabilité civile et responsabilité administrative :
 Réparation du dommage causé à autrui
2 - responsabilité pénale :
 Sanctions appliquées en cas de poursuite.

* La responsabilité civile : responsabilité personnelle en regard du Code Civil

-  exige réparation du fait d’être responsable par faute, négligence (volontaire ou involontaire)

-  3 éléments doivent coexister : 
 - 1 dommage corporel, matériel ou moral
 - 1 fait à l’origine du dommage
 - 1 lien direct de cause à effet entre le fait et le dommage.

-  On est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde :
 - animaux, construction
 - les enfants mineurs
 - responsabilité des employeurs des faits de leurs employés

-  Le Juge Civil déterminera les dommages et intérêts de l’acte.

* La responsabilité administrative :

-  La loi prévoie le principe de séparation des tribunaux judiciaires aux affaires administratives.

-  L’arrêt "Blanco" prévoie la responsabilité de l’Etat pour ses employés selon des règles spécifiques ( autonomie de la responsabilité administrative) et des règles jurisprudentielles (évolutives).

-  On distingue la Faute de Service et la Faute Personnelle :

-  Faute de service : l’agent est personnellement irresponsable, l’administration sera amené devant le Juge administratif.
- Faute personnelle (dite détachable du service) : l’agent est responsable, soit par intérêt personnel ou malveillance, il est présenté au Juge Civil.

-  Il peut y avoir cumul des fautes à l’appréciation du juge.

-  Exceptions :

-  Substitution de l’état à l’enseignant ayant à sa charge des élèves
- Toutes actions causées par des véhicules conduits par des agents de l’Etat
( l’administration pourra toujours se retourner vers l’agent).

* La responsabilité pénale : (elle reste exceptionnelle dans l’exercice de ses fonctions)

-  Conditions : Elle est engagée lors d’une infraction définie par le code pénal qui définit la gravité des faits et les peines prévues.

-  Catégories croissantes :

1 - Contraventions : Police
2 - Délits  :  Tribunal correctionnel
3 - Crimes  :  Cour d’Assises

-  Infractions :

-  Intentionnelles :
- détournement d’argent public
  - injures et diffamation
  - non assistance à une personne en danger
  - mauvais traitements à mineurs de moins de 15 ans.

-  Involontaires :
 - imprudence
  - négligence
  - maladresse
  - inattention

* Questions diverses sur la responsabilité sur Internet :

-  Internet est soumis à la Loi Française et "Nul n’est censé ignorer la loi  !"

Est soumis à la Loi, tout ce qui est enregistré... Par analogie, la Loi protège un directeur de chaîne de télévision lors d’une émission en direct, car on ne sait pas ce qui pourra être dit... On peut penser que c’est identique pour un Forum sur l’Internet.

-  Le cas particulier d’un site d’école, qui est le responsable de publication ?

Le directeur d’école n’a pas de responsabilité morale, ce pourrait être le représentant légal : le Maire, mais il n’a pas de responsabilité pédagogique..
C’est donc l’Inspecteur de l’Education Nationale dont dépend l’école qui serait le responsable de publication ( avis des IEN partagé !!!)
Les responsables supérieurs seraient l’Inspecteur d’Académie et le Recteur.
Le directeur d’école ne serait que le responsable d’édition.
Cela peut entraîner tout de même une responsabilité en cascade jusqu’au directeur.

-  L’Académie est-elle engagée auprès des établissements en tant que fournisseur d’accès ?

Oui. Il s’agit d’un engagement contractuel d’un service rendu aux établissements par l’académie. Elle se doit d’assurer le bon fonctionnement de ce service.

-  Les photographies de personnes :

Avant de publier une photographie d’une personne, il faut une autorisation écrite de la personne ou des parents pour un mineur, précisant de plus la destination et la portée de cette publication.

-  Qu’en est-il des mémoires d’étudiants diffusés sur le Web ?

Cela pose le problème des droits d’auteur...

-  Quels sont les droits d’auteurs sur les sujets d’examens ?

Le Conseil d’Etat reconnait les droits à l’employeur des fonctionnaires qui les font dans le cadre de leur mission ! C’est FAUX, les droits d’auteur appartiennent au fonctionnaire, mais c’est une coutume acceptée par le Conseil d’Etat...

L’état bénéficie donc des droits et permet la publication des sujets d’examen par des éditeurs privés en contrepartie d’une large diffusion.

-  Un site hébergé par l’Académie contient des choses illicites, que faire ?

Faire une demande de Référé d’heure en heure auprès du Président du Tribunal de Grande Instance afin de demander le retrait, afin de dégager sa responsabilité.


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Réponses et Commentaires

RESPONSABILITE
1- Le responsable pénal d’un message diffamant présent sur un site web d’école est nécessairement son auteur, à titre principal.
REPONSE :
OuiNon 

Oui :
- si l’auteur est clairement identifié et la page non vérifiée par le directeur de publication
le responsable pénal est l’auteur.

Non :
- si la page a été vérifiée par le directeur de publication et a été publiée.
 Responsable pénal : le directeur de publication

Commentaires  : Message diffamant Site Web d’école Un élève auteur

Message diffamant :
La liberté de la Presse s’applique à l’Internet, il faut alors évaluer si ce message est vraiment diffamant !

Site Web d’école :
- le directeur d’école n’a pas de responsabilité morale, il ne peut être que directeur de rédaction...
- le responsable de publication est l’IEN dont dépend l’école, voire le Recteur...
 ( où que soit hébergé le site de l’école )
- la responsabilité peut devenir en cascade : Recteur, IEN, Directeur d’école

Un élève auteur :
- dans le cadre de la classe : l’enseignant est responsable pénal
 ( il est responsable de lui et de ses élèves - loi de 1937 )
- à l’extérieur du cadre scolaire : les parents sont responsables pénaux
 ( le cas des boites à lettres : @poste.net correspond à une adresse personnelle = responsables : parents)

 

2- Toute personne physique ou morale citée sur un site internet dispose d’un droit de réponse.
REPONSE :
OuiNon  

Commentaires : 
- Droit de réponse direct, généralement en accord à l’amiable
- Restriction : "il faut prouver qu’il y a vraiment tort" (loi de 1982)

3- Le webmestre qui assure la direction du site web doit nécessairement désigner un responsable du droit de réponse .
REPONSE :
OuiNon 

Commentaires : 
Il doit préciser sur la page d’accueil de la nature du service rendu et le nom du responsable.

4- L’Académie qui héberge le service web d’une école peut-elle être poursuivie, si ce service hébergé contient, à l’insu de l’Académie, des informations pédophiles ou des informations clairement pornographiques, en libre accès ?
REPONSE : Oui
Non 

Commentaires : 
- A priori, l’hébergeur n’a pas de responsabilité quant au contenu des sites hébergés.
- L’hébergeur doit détenir toutes les informations (identité, coordonnées) concernant le responsable du site Web

 

5- L’Académie est informée qu’un service qu’elle héberge contient des informations qui portent atteinte au droit d’auteur. Le recteur doit-t-il voir sa responsabilité engagée pour avoir continué à héberger le service ?
REPONSE :
OuiNon 

Commentaires : 
- (voir question 4)
- Sa responsabilité peut être engagée si elle a été informé et si elle n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès au site.
- Voir la rubrique "Droits d’Auteurs" qui est immense !

 

6- Dans le cadre d’une correspondance privée, des propos racistes peuvent être poursuivis.
REPONSE :
OuiNon 

Commentaires : 
- si le destinataire est la victime
- si le destinataire divulgue le message ! mais en a-t-il le droit ?
- car la correspondance électronique est assimilée à une correspondance privée, protégée par le secret de la correspondance

 

7- Sur un site d’établissement, auquel on accède depuis le site académique, se trouvent des publicités imposées par l’hébergeur, est-ce légal ?
REPONSE :
OuiNon 

Commentaires : 
- L’hébergeur n’entre pas en ligne de compte, il peut faire ce qu’il veut...
- C’est le Chef d’établissement qui est en cause : il ne doit pas accepter, il doit respecter la neutralité commerciale en tant qu’établissement laïque (publicité interdite sur le site). Il risque une sanction d’ordre administrative.

 

8- Un site d’établissement peut-il proposer une page HTML contenant des liens vers plusieurs sociétés privées ayant un rapport avec les enseignements dispensés : constructeurs automobiles, fabricants d’ordinateurs ?
REPONSE :
OuiNon 

Commentaires : 
- Oui, dans le cadre d’un partenariat (convention entre un lycée professionnel et une entreprise)
- sinon, NON : neutralité commerciale

 

9- Tout opérateur de site web est censé autoriser tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte simple avec les pages d’accueil de son site.
REPONSE :
OuiNon 

- Selon l’usage, les liens sont faits sans demande préalable !!! Il est recommandé de citer le site vers lequel le lien tend.

Commentaires : 
- Il faut faire une demande d’autorisation particulièrement pour les liens "profonds", et l’affichage d’un autre site dans des cadres (insertion du site au sein de son propre site).

 

10- Le webmestre est-il responsable du contenu du site vers lequel il décide d’établir un hyperlien ?
REPONSE : Oui
Non 

Commentaires : 
- mais il se doit de vérifier le contenu du site.