Le droit d’auteur

Le droit d’Auteur

Oeuvre de l’esprit :  1 - création de forme 2 - originalité : empreinte de la personnalité de l’auteur.

* Droits moraux :   Droit de Divulgation - Droit de Paternité : Choix de publication du Nom d’auteur ou NON - Droit au Respect de l’intégrité de l’oeuvre : ne pas l’altérer  - atteinte à la forme ou atteinte à l’esprit de l’oeuvre - Droit de Retrait : retirer l’oeuvre du commerce ou cesser toute exploitation  - Droit de Repentir : remettre l’oeuvre en exploitation.  - EXCEPTION : ne peut pas s’appliquer à un logiciel. * Droits patrimoniaux :   Droit sur la représentation - Droit sur la reproduction ( Problème de la Scannérisation ! )   Durée de Protection :  - 1 seul auteur : 70 ans post-mortem  - oeuvre collective : 70 ans après la date de publication au 01/01/xxxx  - oeuvre collaborative  : 70 ans après la mort du dernier co-auteur au 01/01 * Divers :   Droits voisins : la musique, protection de 50 ans - Logiciels d’aspiration de sites Web sont autorisés pour une reproduction privée, s’il n’y a pas d’aspiration "logicielle" !!! ( la navigation au sein du site peut-être considérée comme un création logicielle ! ) * Actions possibles en justice de la part de l’Auteur :   Action civile : Dommages et Intérêts : Amende - Action pénale : Dommages et Intérêts : 2 ans de prison et amende * Exceptions aux droits d’auteur :   La courte citation :  - incorporée dans une oeuvre seconde originale  - dont la finalité justifie d’un apport critique, polémique ou pédagogique  - la citation doit être courte  - respect du droit moral ( source et nom de l’auteur ).   La revue de presse :  - réunissant des articles sur un même thème...  - soumis à la condition de réprocité.   Les discours publics d’actualité ( libre de droit un certain temps )   Les oeuvres d’Art dans un lieu public lors d’une cérémonie.   Les parodies, pastiches, caricatures ( si l’on respecte les lois du genre ! )   Les catalogues des Commissaires-priseurs   Les procédures administratives et judiciaires   La copie à usage privé (sauf logiciel) : le copiste et l’usager = même personne   La représentation dans le cercle de famille ( parents - amis proches )  - la classe ou une amicale n’est pas un cercle de famille  - il n’y a pas d’exception pédagogique.

Réponses et Commentaires DROITS D’AUTEURS 1- Une oeuvre crée dans le cadre d’une collaboration entre élèves et un enseignant à l’occasion d’un atelier de dessin peut elle être intégrée sur un site internet sans l’autorisation écrite de ces derniers ? REPONSE : OuiNon  Non  :  il faut une autorisation écrite Commentaires  : - l’élève a un droit d’auteur sur son dessin - Oeuvre collective : elle est éditée, divulguée par un Instigateur (qui a les droits sur l’oeuvre complète). L’instigateur (l’enseignant) contrôle les différents auteurs et opère des choix et peut publier l’oeuvre en son nom. Chaque auteur conserve le droit d’exploiter sa partie d’oeuvre à partir du moment où il ne porte pas préjudice aux autres auteurs...   Oeuvre collaborative : chaque auteur est co-auteur de l’ensemble. Il faut l’autorisation des différents auteurs (élèves).   2- Le Webmestre peut-il librement modifier et insérer sur son site des photographies libres de droit ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  :  - Il faut consulter la licence d’utilisation pour voir ce que veut dire "Libres de droit"... - Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est INTERDIT !   On peut insérer des oeuvres dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans. - le droit moral sur une oeuvre est incessible et perpétuel.   Bref le webmestre, dans le cas cité, en modifiant une oeuvre, porterait atteinte au droit moral de l’auteur.   3- Sur l’une des fiches pédagogiques proposées sur le site, se trouvent des extraits de coupure de presse, sans citation de l’auteur ni du journal, est-ce légal ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - Obligation de citer l’auteur (Droit à la Paternité) - L’auteur a le droit de choisir d’apposer ou non son nom ! - Obligation de citer la source de la citation.   4- Le Webmestre, peut-il bénéficier du "droit à citation" pour embellir son site WWW par l’insertion d’extraits musicaux ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - OUI, Il a "droit à citation" à condition de citer l’Auteur (respect du droit moral). L’extrait doit être court, la condition de brièveté est à l’appréciation du juge... - NON, l’utilisation licite sue le site d’extraits musicaux suppose :  - que lécole bénéficie de l’autorisation de reproduction des interprétations par numérisation (droit de reproduction)  - que l’école bénéficie de mise à disposition du public de l’oeuvre concerné par les interprètes et le producteur du phonogramme sur l’Internet (droit de représentation).   5- Le fait d’intégrer une œuvre protégée, sans autorisation de son auteur, dans un site à caractère privé accessible dans le cadre d’un intranet constitue t’il une contrefaçon ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - Il ne s’agit pas d’une copie privée utilisable dans le cadre du cercle de famille. - l’Intranet n’est pas un cercle de famille. - Les mêmes contraintes de l’Internet s’appliquent à l’Intranet.   6- Les œuvres exposées dans un lieu public sont protégées par le droit d’auteur ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - Il existe une exception de Cérémonie durant laquelle les oeuvres échappent aux droits d’auteur.   7- L’école doit-elle prévoir une autorisation de l’enseignant pour la diffusion de son enseignement en ligne ? REPONSE : OuiNon  Commentaires : - L’enseignant possède des droits moraux sur son travail.   8- Un concepteur de site WWW peut-il utiliser dans ses pages HTML des "ClipArts" fournis avec un logiciel commercial, dans le cas où la licence d’utilisation serait muette sur ce point. REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - Tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans la licence est INTERDIT ! 9- Les sujets d’examen relèvent-ils du droit d’auteur ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - Mais l’Etat se les approprie ( usages et coutumes ! ) - Cela pose aussi le problème de la création des sujets en insérant des articles de journaux ! ( illégal ! ) - Les cours en ligne n’appartiennent pas à l’institution. 10- Leur publication en ligne sans autorisation de l’auteur est-elle légale ? REPONSE : OuiNon  Commentaires : - Il faut l’autorisation de l’auteur.   11- Existe t-il des droits d’auteur sur les titres des œuvres ? REPONSE : OuiNon  Commentaires  : - protection par le droit d’auteur et par la concurrence.